Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées ont l’obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés un document désignant leurs bénéficiaires effectifs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans cet article, nous allons examiner de plus près cette obligation légale ainsi que les solutions proposées par DiliTrust Governance pour aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles exigences réglementaires.
UBO : Nouvelle obligation pour les sociétés non cotées
Le bénéficiaire effectif ou UBO en anglais (Ultimate Beneficial Owner) est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
La notion de bénéficiaire effectif s’inscrit dans des enjeux plus globaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Depuis le 1er aout 2017, les sociétés non cotées ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Notion de bénéficiaires effectifs
On entend par bénéficiaires effectifs toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
Contenu de la déclaration
Elle doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.
Calendrier :
– Pour les sociétés déjà immatriculées au 1er aout 2017, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité
– Pour les nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, elles doivent effectuer cette nouvelle formalité au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
L’UBO dans DiliTrust Governance
Calcul automatique des détentions pour chaque actionnaire
DiliTrust Governance, permet nativement de calculer l’actionnariat et les participations. L’application permet d’établir pour chaque actionnaire :
– le nombre de titres et de droits de vote détenus
– le pourcentage de détention qui en résulte
– le pourcentage de contrôle
Collecte de l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques
DiliTrust Governance, permet nativement de stocker pour chaque personne physique :
– les nom, prénoms,
– les date et lieu de naissance,
– les nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs,
– les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société (actionnaire / mandataire)
– la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société (franchissement du seuil)
Découvrez comment DiliTrust Governance peut vous aider à produire un état UBO répondant aux exigences légales et réglementaire.
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