Quel objectif ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France, la déclaration pays par pays ou Country by Country Reporting (CBCR) a pour but de mieux aligner le lieu d’imposition des bénéfices avec le lieu d’exercice des activités économiques à l’origine de ces bénéfices.
Qui est concerné ?
Le CBCR concerne les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros et qui détiennent ou contrôlent des entités hors du pays où leur siège social est implanté.
Sont également soumises à la réglementation CBCR les entités françaises détenues par une personne morale établie dans un des Etats non-signataires de l’accord et qui serait tenue au dépôt de la déclaration si elle était établie en France. Ces entités doivent répondre à l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- Avoir été désignées par le groupe comme entités déclarantes et en avoir informé la DGFiP ou,
- Ne pas être en mesure de démontrer qu’une autre entité de leur groupe établi dans un Etat signataire a été désignée pour soumettre le CBCR.
Cependant, deux exceptions subsistent :
- Les établissements de crédit qui procèdent déjà à un reporting relatif aux implantations et activités dans le cadre de la directive Capital Requirements Directive – CRD IV.
- Les entreprises du secteur extractif et forestier qui doivent produire un rapport sur les paiements effectués auprès des Etats dans le cadre de la directive comptable unique.
DiliTrust Governance est en mesure de produire un état contribuant à répondre aux exigences CBCR :
- Création d’un champs (caractéristique) : activité CBCR permettant à l’utilisateur d’indiquer pour chaque société, le type d’activité concerné.
- Edition d’un reporting spécifique Ce reporting est basé sur une série de champs figurant nativement dans l’application (raison sociale, SIREN, SIRET..), auquel vient s’ajouter le champs « activité CBCR ».
Cyril GODET
