Le suivi des conventions réglementées dans DiliTrust Governance
Les conventions ?
Une société commerciale peut conclure des contrats avec un de ses associés ou son gérant (ou président, pour une SAS), on distingue généralement les conventions courantes à des conditions normales des conventions réglementées.
On parle de conventions courantes, pour des conventions conclues à des conditions normales – c’est-à-dire qui auraient été conclues de la même manière avec un tiers –, qui ne sont contraintes à aucune procédure juridique spécifique : par exemple, l’acquisition de biens produits par l’entreprise à des conditions tarifaires normales.
Pour tous les autres contrats, s’ils ne sont pas conclus à des conditions normales, on parle alors de conventions réglementées. Il peut s’agir de la domiciliation de la société chez le gérant dès lors qu’il y a facturation d’un loyer, ou de l’achat d’un stock de biens par la société à un associé.
Pour les SA, le Code de Commerce prévoit que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». (C. com. art. 225-38).
Dans les sociétés anonymes, les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d’administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l’ord. 2014-863 du 31-7-2014).
Cela implique des échanges avec les Commissaires aux comptes.
Les bénéfices
La fonctionnalité « Gestion des conventions réglementées dans DiliTrust Governance vous permet notamment de :
Suivre l’ensemble des conventions réglementés du Groupe
- Vous pouvez suivre par société par société, l’ensemble des conventions réglementées
- Toutes les informations relatives à ces conventions sont stockées dans l’application (date de signature, parties à la convention, date d’approbation puis de réexamen par le CA).
- Vous pouvez stocker l’ensemble des conventions et les procès-verbaux qui les autorisent dans le module Documents.
Editer un reporting pour échanger avec votre CAC
- Vous pouvez éditer la liste des conventions réglementées en cours pour une société, pour échanger avec votre CAC et satisfaire aux obligations de réexamen annuel.
- Le reporting peut se faire sous différents formats (Excel, Word, PDF).
Etre alerté par e-mail des conventions réglementées à réexaminer
- Vous serez averti par e-mail des conventions à réexaminer lors des prochains Conseils d’Administration des entités dont vous assurez le suivi juridique
- Si une convention sort du champ des conventions réglementées, vous en serez alerté par e-mail.
Cyril GODET
