Régimes juridiques des établissements publics, les EPA (Etablissements Publics Administratifs) et les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) se distinguent, notamment par leurs activités.
Un EPA relève du droit public administratif, donc du contrôle de l’Etat. Le personnel qui y travaille au quotidien est composé d’agents publics et les décisions prises sont administratives. Sauf exception, le juge administratif est compétent pour juger les conflits quand ils se présentent.
Au contraire, un EPIC est régi par le droit privé et ses salariés sont soumis au Code du travail. En outre, leurs ressources sont principalement constituées de redevances payées par les usagers.
Soumis à un modèle de gouvernance bien précis en France, ces deux régimes ayant des activités distinctes n’échappent pas au challenge de la bonne gouvernance.
Quelle gouvernance pour les EPIC et les EPA en France ? Réponse dans cette fiche descriptive.
