Les clauses de confidentialité (NDA) protègent l’entreprise de la divulgation d’informations secrètes. Mais leur relecture est extrêmement chronophage.
Dans cet article, on vous dit tout sur ces clauses, et on vous propose une solution innovante pour ce faire.
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?
Afin de protéger le secret des affaires, les entreprises ont la possibilité d’insérer une clause de confidentialité au sein de leurs contrats de travail. À travers cette mention, le salarié s’engage à ne pas divulguer certaines informations sensibles.
Le droit du travail encadre spécifiquement les conditions d’une telle clause. Les juristes doivent donc se montrer très prudents quant à sa rédaction. Et notamment sa relecture.
La clause de confidentialité a pour objectif de protéger le secret professionnel. Mais pour être valable, cette clause doit répondre aux exigences du droit du travail.
La définition de la clause de confidentialité
La clause de confidentialité (ou NDA en anglais) interdit au salarié de transmettre toute information confidentielle à des tiers ; comme des clients, des fournisseurs, des sous-traitants, des partenaires ou même des proches.
Souvent implicite, cette obligation peut être incluse directement dans le contrat de travail afin d’assurer une meilleure sécurité juridique. C’est particulièrement le cas pour les salariés amenés à avoir accès à des données sensibles. Par exemple, des informations stratégiques ou comptables, des contrats en cours de signature, des secrets de fabrication, etc.
Ces informations ne doivent nullement être divulguées à des tiers. Et encore moins à des concurrents.
L’engagement de confidentialité permet ainsi à l’entreprise de se protéger contre la divulgation d’informations secrètes pendant la durée du contrat de travail. Mais aussi, et surtout, à son issue. Pour être valable après la rupture du contrat de travail, le NDA doit le mentionner de manière express.
La validité de la clause de confidentialité
La clause de confidentialité doit respecter plusieurs conditions :
- L’accord de confidentialité doit être mentionné par écrit et de manière non équivoque. En fonction du secteur d’activité, il faut également respecter le formalisme prévu par les accords de branche ou conventions collectives.
- La précision des informations confidentielles : conformément à la liberté d’expression, le salarié a évidemment le droit de parler de son entreprise. Cela dit, il n’a pas le droit de divulguer des données à caractère confidentiel. C’est donc au service juridique de préciser quelles sont les informations susceptibles de nuire à l’entreprise.
- La justification : les informations protégées doivent être justifiées, notamment pour la protection des intérêts de l’entreprise ou en raison de l’accès du salarié à certaines données confidentielles.
- La proportionnalité : le NDA doit être proportionné au but recherché. À défaut, les juges considèrent la clause abusive.
Clause de confidentialité et autres clauses du contrat de travail
Attention, la clause de confidentialité est parfois confondue avec d’autres clauses insérées dans le contrat de travail. Voici les différences.
Clause de non-concurrence
L’obligation de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente à l’issue du contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Dans cette hypothèse, une contrepartie financière est généralement prévue. Ce qui n’est pas le cas avec un accord de non-divulgation.
Clause d’exclusivité
Dans le même esprit, il convient de distinguer la clause de confidentialité de la clause d’exclusivité. Cette dernière a, en effet, pour objectif d’empêcher le salarié d’exercer d’autres activités que sa profession actuelle. Et ce, pendant toute la durée de son contrat de travail.
Obligation de loyauté
Il s’agit pour le salarié de ne rien faire qui pourrait nuire à l’encontre de son employeur. Or, divulguer des informations confidentielles est néfaste pour l’entreprise. En particulier si ces révélations sont faites auprès de concurrents.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur est en droit de licencier son salarié pour faute.
Obligation de discrétion
Cette obligation est mentionnée dans le Code pénal. L’article 226-3 stipule : “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”
Ici, l’obligation de secret ne fait pas directement l’objet d’une clause au sein du contrat de travail. Néanmoins, elle constitue le fondement même de l’accord de confidentialité.
C’est justement pour cette raison que le salarié violant la clause de confidentialité s’expose à plusieurs sanctions, à la fois contractuelles et pénales.
Les sanctions pour non-respect de la clause de confidentialité
En cas de violation de la clause de confidentialité, le salarié s’expose d’abord à un licenciement pour faute. Si la qualification de faute grave ou de faute lourde est retenue, il n’aura pas droit au paiement de ses indemnités de licenciement ou de préavis.
À cela s’ajoute le paiement de dommages et intérêts, dans l’hypothèse où la révélation d’informations considérées comme confidentielles cause un préjudice à l’employeur.
Enfin, le Code du travail prévoit des sanctions en cas de divulgation du savoir-faire de l’entreprise. Selon l’article L 1227-1, le salarié encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Comment gagner du temps sur la relecture de ses clauses de confidentialité ?
Au vu de toutes les informations sensibles, les clauses de confidentialité représentent un enjeu majeur pour les entreprises. À ce titre, le service juridique doit respecter précisément les conditions de validité de la clause lors de la phase de rédaction. Et pour s’assurer qu’aucune erreur ne passe à la trappe, il ne faut pas négliger la relecture des NDA.
Cette activité jugée chronophage est trop souvent relayée au second plan. Et pour cause, les services juridiques préfèrent se consacrer aux activités ayant le plus de valeur.
Heureusement, il est possible de garantir la qualité et la rigueur de ces clauses de confidentialité grâce à des solutions digitales.
